MENTIONS LEGALESFacebookTwitterLinkedInPinterest

Caroline ABLAIN Photographe

CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION

ARTICLE 1 - GENERALITES

Les présentes conditions générales d’intervention s’appliquent, sans restriction ni

réserves, à l’ensemble des prestations de photographies (ci-après dénommée « les

Prestations »), conclues par Madame Caroline ABLAIN, photographe (ci-après

dénommée « le Professionnel »), par des consommateurs et des non-professionnels.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'une Prestation est de la seule responsabilité du Client.

Les présentes Conditions Générales d’Intervention s’appliquent à l’exclusion de

toutes autres conditions et quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les

documents du client et notamment ses conditions générales d’achat.

Ces Conditions Générales d’Intervention sont systématiquement communiquées à

tout Client préalablement à la conclusion du contrat de Prestation et prévaudront, le

cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales

d’Intervention et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de Prestation. La

validation de la commande de la Prestation par le Client vaut acceptation sans

restriction ni réserve des présentes Conditions Générales d’Intervention.

Ces Conditions Générales d’Intervention pouvant faire l'objet de modifications

ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la

conclusion du contrat.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Professionnel

sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Professionnel est en

droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE 2 - COMMANDE

2.1. Toute commande fait l’objet d’un devis du Professionnel décrivant la Prestation.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler

immédiatement toute erreur.

Le délai de validité du devis est indiqué sur celui-ci.

Le Professionnel se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un

Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande

antérieure.

2.2. La vente de la Prestation ne sera considérée comme définitive qu'après la

réception, par le Professionnel, du devis dument signé par le Client et après

encaissement par celui-ci de l'intégralité de l'acompte éventuellement dû.

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

2.3. Les éventuelles modifications de la commande par le Client, ne pourront être

prises en compte par le Professionnel que dans la limite de ses possibilités et à

condition d'être notifiées dans un délai raisonnable avant la date prévue pour la

Prestation commandée.

Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l'établissement d'un devis et à un

ajustement du prix.

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le

Professionnel ou de modification de la commande qui ne pourrait être acceptées par

le Professionnel, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte

versé à la commande, sera de plein droit acquis au Professionnel et ne pourra

donner lieu à un quelconque remboursement. L’intégralité du prix de la Prestation

sera du.

ARTICLE 3 – PRESTATION

La séance de photographie se tient à la date précisée dans le devis ou, à défaut, à la

date déterminée d’un commun accord entre les parties.

Les photographies sont ensuite adressées au Client en format numérique dans un

délai de 15 jours minimum à compter de la prise de vue ou, à compter de l’envoi de

la sélection des Clients si un tel choix a été opéré. Toute demande de livraison des

photographies dans un délai plus court devra figurer dans le devis.

Le Professionnel ne saurait en aucun cas être tenu responsable en cas de

suppression et / ou de perte des photographies reçues par le Client.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DES CLIENTS

4.1. Le Client s’engage à respecter les instructions du Professionnel.

En cas de manquement à ces obligations, le Professionnel ne saurait être

responsable de la mauvaise ou non-exécution de la Prestation.

4.2. Le Client garantie la sécurité du Professionnel dès son entrée dans les lieux.

Le Client s’engage à fournir au Professionnel les équipements de protection

individuels nécessaires pour assurer sa sécurité contre tous risques.

Les plans de sécurité du site doivent être communiqués au Professionnel avant son

entrée sur le site.

Dans l’hypothèse d’un manquement à ces obligations, le Professionnel pourra

refuser d’effectuer la Prestation. Toute nouvelle intervention fera l’objet d’une

facturation complémentaire dans l’hypothèse où des frais nouveaux devraient être

exposés.

ARTICLE 5 - PRIX

Les Prestations proposées par le Professionnel sont fournies aux tarifs en vigueur au

jour de la confirmation de l'acceptation de la commande par celui-ci, tels que

communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande. Les prix sont

exprimés en Euros, HT et TTC.

Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Professionnel est le prix

définitif. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Une facture est établie par le Professionnel et remise au Client au moment de la

livraison des photographies.

ARTICLE 6 - PAIEMENT

6.1. Les modes de paiement sont les suivants :

- par chèque bancaire

- par virement bancaire

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque

domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

6.2. Le Prix de la Prestation est dû avant la fin du mois qui suit la date de la

facturation.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après

encaissement effectif des sommes dues par le Professionnel.

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1. Les photographies sont la propriété pleine et entière du Professionnel.

Elles sont protégées par les lois françaises et internationales relatives à la propriété

intellectuelle.

Le Professionnel reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les

photographies réalisées.

Tous droits de reproduction lui sont réservés.

La vente d’un support physique de photographie n’emporte pas cession des droits de

propriété intellectuelle sur ces photographies.

L’ampleur de la cession des droits effectuée au bénéfice du Client sur la

photographie est déterminée dans le devis.

7.2. Il est précisé que lors de leur diffusion, les photographies doivent porter la

mention de son auteur de la façon suivante : Photo © Caroline ABLAIN

7.3. Toute reproduction totale ou partielle de ces photographies - non prévue dans la

cession de droits éventuellement consentie - est strictement interdite et susceptible

de constituer un délit de contrefaçon.

Toute modification ou recadrage des photographies est strictement interdite.

La cession des photographies à un tiers est interdite.

Toute autre utilisation que celles précisées dans le paragraphe « cession de droits »

du devis devra faire l’objet d’un accord préalable et exprès du Professionnel.

ARTICLE 8 – DROIT A L’IMAGE

8.1. Le Client autorise expressément par la signature du devis, le photographe à

utiliser son image.

Le Client qui commanderait des photographies impliquant des tiers, s’engage à avoir

recueilli le consentement de chacun à ce que le photographe utilise son image.

Le Client s’en porte garant.

8.2. En cas de photographies portant sur des biens ou oeuvres, le Client s’engage à

avoir obtenu les droits éventuels des tiers titulaires de droits d’auteur, ou à défaut,

une autorisation écrite de reproduction du bien.

8.3. Le Client autorise expressément le Professionnel à utiliser les photographies.

Ces photographies sont notamment accessibles sur le site du Professionnel à

l’adresse www.carolineablain.com.

ARTICLE 9 – GARANTIE

9.1. Les Clients professionnels :

Les Produits fournis par le Professionnel bénéficient de plein droit :

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment

défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la

commande ou à l'achat immédiat,

de la garantie légale contre les vices cachés

9.1. Les Clients consommateurs :

Les Clients consommateurs bénéficient des mêmes garanties légales de conformité

et contre les vices cachés dans les conditions et modalités exposées ci-dessous :

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client

consommateur :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à

l'encontre du Professionnel ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous

réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la

consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du

Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les

biens d'occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la

consommation)

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie

commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés

Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir

entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à

1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Professionnel, par écrit, de la

non-conformité de la Prestation dans les délais ci-dessus visés.

Le Professionnel remboursera ou effectuera à nouveau la Prestation sous garantie

jugée non conforme ou défectueuse.

Les remboursements de la Prestation jugée non conforme ou défectueuse seront

effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la

constatation par le Professionnel du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par

chèque bancaire adressé au Client.

9.3. Garantie contractuelle à destination de tous les clients :

Les Clients sont vivement encouragés à sauvegarder l’intégralité des photographies

qui lui sont délivrées.

A titre de garantie contractuelle, le Professionnel s’engage à conserver l’intégralité

des photographies numériques originales et retouchées prises durant la Prestation

pendant une durée de 3 ans.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

10.1. La responsabilité du Professionnel ne saurait être engagée dans les cas

suivants :

- non respect des conditions d’utilisation des photographies ;

- non respect des obligations du Client ;

- en cas d’impossibilité d’accéder aux locaux à la date prévue du fait du

Client, de ses représentants, préposés ou d’un tiers ;

- en cas d’impossibilité d’effectuer la Prestation du fait du Client ou d’un

tiers, notamment en cas de retard dans l’exécution d’un autre contrat

lequel empêche la Prestation d’avoir lieu ;

- de force majeure.

10.2. La garantie du Professionnel est, en tout état de cause, limitée au

remplacement ou au remboursement de la Prestation non conforme ou affectée d'un

vice.

10.3. Le Professionnel se réserve le droit de solliciter un montant forfaitaire de

dédommagement ainsi que les frais de déplacement dans l’hypothèse où il se

trouverait dans l’impossibilité d’effectuer la Prestation. Ces cas sont énumérés, de

façon non exhaustive, ci-après : impossibilité d’accéder aux lieux, indisponibilité des

propriétaires, absence de préparation des espaces (ménage et rangement), météo

défavorable ou toute autre raison non imputable au Professionnel.

Le montant forfaitaire du dédommagement est le suivant :

- à Rennes : 150 euros HT ;

- dans un rayon de 150 km autour de Rennes : 250 € HT ;

- au delà de 150 km de Rennes : 450 € HT.

ARTICLE 11 – RESILIATION

Une partie peut en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des

obligations incombant à l'autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande

d'avis de réception à la partie défaillante, la résolution de plein droit du contrat, 7

jours après l’envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en

application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Ni le Professionnel, ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution

qui aurait pour origine un cas de force majeure incluant notamment, sans que cela

soit limitatif, les cas de : guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport,

de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de pénurie, d'incendie, de

tremblement de terre, de tempête, d'inondation.

ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement européen sur la

protection des données n°2016/679, il est rappelé que les données nominatives qui

sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à

l'établissement des factures.

Le Client est invité à mettre à jour auprès du Professionnel les données le

concernant qui sont inexactes, incomplètes ou obsolètes.

Les données du Client sont conservées par le Professionnel pendant la durée de

conservation nécessaire à la gestion de la relation commerciale à l'exception de

celles nécessaires à l'établissement de la preuve d'un droit ou d'un contrat qui

peuvent être archivés conformément aux dispositions du Code de commerce

relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l'occasion

d'activités commerciales et du Code de la consommation relatives à la conservation

des contrats conclus par voie électronique, à savoir 10 ans.

Les données du Client sont conservées par le Professionnel à des fins de

prospection commerciale pendant 3 ans à compter de la fin de la relation

commerciale.

Partage des données personnelles avec des tiers :

Les données personnelles des Clients peuvent être partagées avec des sociétés

tierces, dans les cas suivants :

- quand le Client utilise les services de paiement ;

- si la loi l’exige, le Professionnel peut effectuer la transmission des données pour

donner suite aux réclamations présentées contre lui et se conformer aux procédures

administratives et judiciaires ;

- si le Professionnel est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession

d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou

partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel.

Dans ce cas, les Clients seraient informés, avant que les données à caractère

personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité :

Le Professionnel met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques,

logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les

données personnelles des Clients contre les altérations, destructions et accès non

autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement

complètement sécurisé et le Professionnel ne peut pas garantir la sécurité de la

transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Transfert des données hors de l’Union Européenne :

Les Clients sont informés que les données personnelles sont susceptibles d’être

transférées hors de l’Union Européenne par des sociétés intervenant comme soustraitantes.

Cependant, les Etats destinataires des données personnelles font l’objet

d’une décision d’adéquation de la CNIL ou, lorsqu’une telle décision n’est pas

intervenue, le Professionnel imposera à son sous-traitant des garanties similaires.

Mise en oeuvre des droits des Clients :

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel,

les Clients disposent des droits suivants :

- ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données

personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante :

carolineablain@yahoo.fr. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, le

Client peut demander une preuve d’identité afin d’en vérifier l’exactitude ;

- Si les données à caractère personnel détenues par le Client sont inexactes,

ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse

électronique suivante : carolineablain@yahoo.fr.

- les Clients peuvent demander la suppression de leurs données à caractère

personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des

données, en écrivant à l’adresse électronique suivante :

carolineablain@yahoo.fr.

- les Clients peuvent s’opposer au traitement de leurs données à caractère

personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des

données, en écrivant à l’adresse électronique suivante :

carolineablain@yahoo.fr. Cependant, les Clients sont avisés que cette

opposition emportera nécessairement la fin de la relation contractuelle

existante aux torts exclusifs du Client.

- les Clients peuvent solliciter la limitation au traitement de leurs données à

caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de

protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante :

carolineablain@yahoo.fr.

- les Clients peuvent demander la portabilité de leurs données à caractère

personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des

données, en écrivant à l’adresse électronique suivante :

carolineablain@yahoo.fr.

- Les Clients sont avisés qu’ils disposent du droit d'introduire une réclamation

auprès d'une autorité de contrôle.

Le présent article est complété par le Politique de Confidentialité.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul

le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 - JURIDICTIONS

15.1. Juridiction applicable pour les litiges avec les Clients professionnels :

Les parties s'engagent, en cas de changement de la situation de l’une des parties ou

toute autre difficulté pouvant conduire l’une des parties à engager une procédure ou

à ne pas respecter le contrat passé dans le cadre d’une médiation, à retourner

devant le médiateur avant tout recours à un tribunal.

LES JURIDICTIONS DU RESSORT DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE

SONT SEULES COMPETENTES POUR TOUTES CONTESTATIONS MEME EN

CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

15.2. Juridiction applicable pour les litiges avec les Clients consommateurs :

Le Client consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une

médiation conventionnelle, conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du

Code de la consommation, ou auprès des instances de médiation sectorielles

existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par

exemple) en cas de contestation.

Il peut saisir le médiateur de la consommation

- soit sur le site internet https://mediateur-consommation-smp.fr

- soit par courrier adressé à Société Médiation Professionnelle - Médiateur

de la consommation, 24 rue Albert de Mun 33000 Bordeaux

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN

APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU,

CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR

RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PAS PU ETRE

RESOLUS A L'AMIABLE ENTRE LE PROFESSIONNEL ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX

TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

ARTICLE 16 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE DES CLIENTS

CONSOMMATEURS

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la

passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et

compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les

informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment

les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles de la Prestation,

- le prix de la Prestation ;

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel

le Professionnel s'engage à livrer la Prestation,

- les informations relatives à l'identité du Professionnel, à ses

coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,

si elles ne ressortent pas du contexte,

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à

leurs modalités de mise en oeuvre,

- communication des formats numériques sous lequel les photographies

sont transmises,

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale) de commander une Prestation

emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions

Générales de Vente et obligation au paiement des Prestations commandés, ce qui

est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment à se prévaloir de

tout document contradictoire, qui serait inopposable au Professionnel.

ARTICLE 18 – CONTACT

Pour toutes questions relatives aux présentes conditions générales de vente, le

Professionnel est joignable à l’adresse suivante :

12, rue Lobineau 35000 Rennes

carolineablain@yahoo.fr

06 63 04 42 55